⚠️ Modèle de CGV à faire relire/valider par un professionnel du droit avant publication, et à adapter à vos délais, garanties et politique de remboursement réels.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de création de sites web (site vitrine, e-commerce, application web, projets sur-mesure) et services associés conclues entre WebFactoryPro (le « Prestataire ») et tout client (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestataire
WebFactoryPro, entreprise individuelle (micro-entreprise), 26 chemin du Gaillot, 69230 Saint-Genis-Laval — SIRET 105 955 181 00018, RCS Lyon. Contact : SMS 06 65 11 33 48 — webfactory-shop@outlook.fr.
Article 3 — Prix
Les prix des packs sont indiqués sur le site en euros. Les projets sur-mesure font l'objet d'un devis. Les prix sont nets de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise). Le prix convenu est ferme pour le périmètre défini ; toute demande hors périmètre fera l'objet d'un complément de devis.
Article 4 — Commande
La commande est formée soit par le paiement en ligne d'un pack, soit par l'acceptation écrite d'un devis. Elle vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 — Paiement
Les paiements s'effectuent en ligne via Stripe et PayPal. Préciser : paiement intégral à la commande pour les packs, ou acompte de 30 % à la commande et solde à la livraison pour le sur-mesure. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels) seront exigibles.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (brief, textes, images, logo, accès) et garantit détenir les droits sur les contenus transmis. Les délais ne courent qu'à compter de la réception d'un brief complet.
Article 7 — Délais de livraison
Le délai annoncé (par ex. 48 heures ouvrées) court à compter de la réception du brief complet et du paiement. Préciser les conditions et exclusions (e-commerce, sur-mesure, validations client). Les délais sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.
Article 8 — Livraison et propriété du code
La prestation est livrée par mise en ligne et/ou remise des fichiers. Conformément au positionnement du Prestataire, le code source et la pleine propriété du site sont transférés au Client après paiement intégral. Avant paiement complet, les livrables restent la propriété du Prestataire.
Article 9 — Droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'art. L221-28, ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit, ni aux contenus numériques et biens confectionnés sur mesure. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Article 10 — Révisions et garanties
La prestation inclut nombre séries de modifications pour le périmètre convenu. Les anomalies signalées dans un délai de X jours après livraison sont corrigées sans frais. Au-delà, les évolutions font l'objet d'un devis.
Article 11 — Hébergement, abonnements et maintenance
L'hébergement du site et tout abonnement nécessaire (nom de domaine, services ou API tiers, etc.) sont à la charge exclusive du Client et réglés directement par lui auprès des fournisseurs concernés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des coûts, interruptions ou conditions de ces services tiers.
La maintenance est une prestation optionnelle, proposée sous forme d'abonnement mensuel sans engagement (formules « Suivi Essentiel » et « Suivi Pro »). En l'absence de souscription, le Client assure lui-même la maintenance de son site après livraison.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit et de l'usage du site livré.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 15 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux de Lyon sont compétents.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : à dater.